Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées.

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Everion Digitals
Adresse de l’entreprise : Mauritsplaats 3, 3223XS, The Netherlands
📧 support@luavitaboutique.be
Numéro BCE : NL005338680B30
Numéro TVA: 98568795

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure valable, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle d’origine.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les doutes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions seront également tranchés « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est faite sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données fournies dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
Les photos des produits représentent fidèlement les articles proposés ; toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre indique clairement au consommateur quels droits et obligations sont liés à son acceptation. Cela comprend notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts additionnels restent à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, pour l’importation, le régime spécial pour les services postaux et de messagerie ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;

l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

le tarif applicable aux communications à distance si celui-ci diffère du tarif de base normal ;

la possibilité de consultation ou d’archivage du contrat après sa conclusion ;

la façon dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et corriger les données qu’il a fournies ;

les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;

les tailles, couleurs ou matériaux disponibles, le cas échéant.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel mettra en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr.
Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel adoptera les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.

Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance.
S’il dispose de motifs raisonnables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur tout support durable accessible :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été communiquées avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat à distance sans devoir justifier sa décision.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit, avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, par écrit ou par e-mail.
Une fois cette notification effectuée, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours.
Le consommateur doit prouver que les produits ont bien été retournés à temps, par exemple au moyen d’un preuve d’envoi.

Si le consommateur n’a pas fait usage de son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le vendeur ou qu’une preuve complète de renvoi ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, conformément aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
tels que journaux ou magazines individuels ;
d’enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
d’articles à caractère hygiénique dont le sceau a été brisé après livraison.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
liés à des paris ou loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce caractère variable et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Des augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues, et à condition que :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur ait la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, c’est-à-dire dans le pays où le transport commence. Dans le présent cas, la livraison s’effectue en dehors de l’Union européenne ; par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera au destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA sur ces ventes.

Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques ou de saisie. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles erreurs, et n’est pas tenu de livrer un produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Toute garantie commerciale fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie du professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant.
Le professionnel ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage particulier, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente, contraire aux instructions du professionnel ou à celles figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur au moment de la commande.

Conformément à l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.

En cas de retard de livraison, ou si la commande ne peut pas être exécutée (en tout ou en partie), le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un éventuel dédommagement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera les montants déjà payés par le consommateur dans un délai maximal de 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un produit équivalent est livré.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un préavis maximal d’un mois, conformément aux conditions convenues.

Le consommateur peut également résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée, à compter de la fin de la période convenue, en respectant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut :

résilier ces contrats à tout moment, sans être limité à une période précise ;
les résilier de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
toujours bénéficier du même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée, visant à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation à ce principe, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée, visant à la livraison régulière de produits ou services, ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, moyennant un préavis d’un mois (ou de trois mois si la livraison est effectuée moins d’une fois par mois).

Un contrat conclu à titre d’essai ou d’abonnement de découverte prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai et ne peut être prolongé tacitement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la résiliation anticipée est manifestement déraisonnable compte tenu des circonstances.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit – sous réserve des dispositions légales – de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soulevées dans un délai de 7 jours après la découverte du défaut, par écrit et de manière claire auprès du professionnel.

Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel informera le consommateur dans ce même délai de 14 jours et lui indiquera quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige pourra être soumis à la procédure de règlement des différends.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication écrite contraire du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la loi modifiant la législation sur la TVA (directive européenne sur les services de paiement) et de la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement sont autorisés à enregistrer certaines données de transaction dans le système européen CESOP.